Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.proc-consulting.com (ci-après « le Site »), édité par PROC CONSULTING (SAS, SIREN 937 484 582, siège social : 19 Rue Le Noyer des Belles Filles, 95140 Garges-les-Gonesse).
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site.
PROC CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement.
1. Définitions
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.proc-consulting.com, ainsi que l’ensemble de ses pages, sous-pages et contenus.
« Éditeur » : désigne PROC CONSULTING, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le SIREN 937 484 582 au RCS de Pontoise.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise ses fonctionnalités, à quelque titre que ce soit.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, documents, publications et éléments de toute nature publiés sur le Site par l’Éditeur.
« Services » : désigne les prestations de conseil en achats stratégiques proposées par PROC CONSULTING, présentées sur le Site.
2. Accès au Site
2.1 Conditions d'accès
L’accès au Site est libre et gratuit. Il est ouvert à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. PROC CONSULTING ne saurait être tenue responsable des frais liés à la connexion internet (abonnement, équipement, etc.) supportés par l’Utilisateur.
2.2 Disponibilité
PROC CONSULTING s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d’amélioration. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.
2.3 Conditions techniques
L’Utilisateur reconnaît disposer du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès au Site, et dégage PROC CONSULTING de toute responsabilité liée à des dysfonctionnements éventuels de son équipement informatique.
3. Utilisation du Site et Comportements Prohibés
3.1 Usage licite
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations applicables, aux présentes CGU, et aux droits des tiers. Il s’engage notamment à ne pas :
- Diffuser des informations fausses, trompeuses, diffamatoires, injurieuses, obscènes ou contraires à l’ordre public
- Usurper l’identité d’une personne ou d’un organisme
- Collecter des données personnelles de tiers à des fins non autorisées
- Transmettre des virus, malwares ou tout code informatique nuisible
- Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l’Éditeur
- Réaliser des activités de scraping, crawling ou extraction automatisée de données
- Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam)
3.2 Sanctions
Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner l’interruption de l’accès de l’Utilisateur au Site et engager sa responsabilité civile et/ou pénale, notamment au titre de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.
4. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du Contenu du Site – textes, graphismes, logos, images, photographies, icônes, logiciels et éléments multimédias — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de PROC CONSULTING ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée à son bénéfice.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de PROC CONSULTING, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
À titre exceptionnel, l’Utilisateur est autorisé à reproduire, à des fins privées et non commerciales, tout ou partie du Contenu du Site, à condition de mentionner expressément la source « PROC CONSULTING – www.proc-consulting.com ».
5. Limitation de Responsabilité
5.1 Contenu du Site
Les informations publiées sur le Site ont un caractère purement informatif et de présentation commerciale. Elles ne constituent en aucun cas des engagements contractuels ni des conseils juridiques, financiers ou professionnels. PROC CONSULTING ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’adéquation des informations publiées à une situation particulière.
5.2 Dommages
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, PROC CONSULTING exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires, punitifs ou exemplaires résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris les pertes de données, de profits ou de clientèle, même si l’Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
5.3 Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. PROC CONSULTING n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité. L’Utilisateur consulte ces sites sous sa seule responsabilité.
6. Formulaire de Contact et Devis
Le Site propose un formulaire de contact permettant à l’Utilisateur de soumettre une demande de diagnostic ou d’information. L’utilisation de ce formulaire ne crée aucun lien contractuel entre l’Utilisateur et PROC CONSULTING tant qu’une proposition commerciale formalisée n’a pas été acceptée par écrit par les deux parties.
PROC CONSULTING s’engage à répondre à toute demande soumise via le formulaire dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.
7. Droit Applicable - Médiation - Juridiction Compétente
7.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi.
7.2 Résolution amiable et médiation
En cas de différend né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours calendaires, chaque partie recouvre la liberté de saisir la juridiction compétente.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, l’Utilisateur disposant de la qualité de consommateur peut recourir à la médiation de la consommation. Il peut à cet effet contacter le médiateur de la consommation compétent dans son secteur ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/odr.
7.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges opposant PROC CONSULTING à des professionnels ou des entreprises, seules les juridictions françaises compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur auront compétence exclusive.
8. Dispositions Diverses
Intégralité : Les présentes CGU, lues conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et PROC CONSULTING concernant l’utilisation du Site.
Divisibilité : Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Non-renonciation : Le fait pour PROC CONSULTING de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Mise à jour : Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. La version applicable est celle accessible sur le Site au moment de la consultation. Les modifications substantielles feront l’objet d’une information préalable sur le Site.